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Auteur |
BELJEAN, Laurent |
Revue : | Echanges |
N° de la revue |
250 |
Page(s) |
p. 44-45 |
Ref |
95125 |
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La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, vise à encourager le travail et à augmenter le pouvoir d'achat des salariés par l'intermédiaire d'exonérations fiscales et d'abattements de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Toutefois, la mise en ouvre de la loi s'avère complexe notamment au niveau de la paie. Le dispositif de faveur concerne les heures effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires c'est-à-dire de la durée légale du travail et ayant la nature d'un temps de travail effectif. La référence à la durée légale du travail implique pour les entreprises où la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, que les heures effectuées entre la durée conventionnelle et la durée légale, ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et ne bénéficient pas du régime de faveur. Les salariés d'entreprises ayant maintenu le salaire brut en procédant aux paiements des pauses journalières ne pourront prétendre au bénéfice de la loi TEPA qu'au-delà de 37h30. Quant aux salariés travaillant dans des secteurs d'activités pratiquant un régime d'équivalence ils ne bénéficieront de la loi que pour les heures effectuées au-delà de la durée équivalente de travail. Concernant les aménagements individuels du temps de travail, un salarié détenteur d'une convention de forfait en heures, ne saura s'il peut profiter du dispositif qu'en fin d'année et s'il a effectué un nombre d'heures de travail effectif supérieur à la durée légale du travail. Ainsi la loi TEPA relance les débats sur la notion d'heures supplémentaires, la distinction entre heures de travail effectuées et rémunérées. Elle invite à analyser les accords collectifs et leur application, mais également à s'interroger sur le contrôle des temps réels de travail et le suivi du contingent annuel. Sommaire : - Heures éligibles à la loi TEPA et heures rémunérées - Aménagement du temps de travail et loi TEPA En cas d'aménagement collectif du temps de travail En cas d'aménagement individuel du temps de travail
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LOI TEPA | HEURES SUPPLEMENTAIRES | REMUNERATION | 35 HEURES | DUREE DU TRAVAIL | ACCORD COLLECTIF | TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF | FORFAIT HEURES |
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Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 22/08/2007 |
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